Décret n° 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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NOR : DOMA0200030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/DOMA0200030D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/9/2002-992/jo/texte

Texte n°50

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 et par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, notamment son article 32 (6°) ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 et par la loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997, notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
Vu le décret n° 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 6 mars 2002 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 29 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2001, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2001 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.
    Cette même quote-part est fixée, pour l'année 2002, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2002 du territoire de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II au présent décret.
    Chaque quote-part ainsi calculée est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.


  • Les montants calculés dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er seront éventuellement majorés pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial et constatés respectivement à la clôture de l'exercice 2001 et à la clôture de l'exercice 2002, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.


  • La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2001 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
    DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 13/07/2002 page 12050 à 12052




    A N N E X E I I
    AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2002 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
    DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 13/07/2002 page 12050 à 12052


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin



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