Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants.