Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 28 novembre 2001 portant nomination du président du Conseil national des transports ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national des transports,
Décrète :