Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et suivants et R. 11-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4413-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transport intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 75-470 du 4 juin 1975 modifié portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens du 29 octobre 1999 se prononçant sur le projet de schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la délibération du syndicat des transports parisiens du 31 janvier 2000 prenant en considération le schéma de principe du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 de Gabriel-Péri jusqu'au port de Gennevilliers ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Paris en date du 27 avril 2000 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 13 juillet 2000 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la ligne de métro n° 13 et de l'enquête relative à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 août 2000 au 29 septembre 2000 inclus, ensemble le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 octobre 2000 ;
Vu le procès-verbal des réunions tenues le 12 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Asnières-sur-Seine et de Gennevilliers ;
Vu les délibérations des 26 et 27 septembre 2001 des conseils municipaux des communes de Gennevilliers et d'Asnières-sur-Seine ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 16 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :