Décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/24/DEFD0201917D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.