Article 5
Les dispositions relatives à la délivrance et à la validité des certificats de type des équipements figurent aux j et k du B de l'annexe du présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent également aux certifications visées à l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/EQUA0401598A/jo/article_5
Texte n°17
Les dispositions relatives à la délivrance et à la validité des certificats de type des équipements figurent aux j et k du B de l'annexe du présent arrêté. Ces dispositions s'appliquent également aux certifications visées à l'article 4.
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