Article 9
Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0500217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/AGRG0500217A/jo/article_9
Texte n°25
Le premier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est abrogé.
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