Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRG0500217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/AGRG0500217A/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des transports terrestres et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.