Article 2
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 EUR.
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : EQUP0201784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/EQUP0201784A/jo/article_2
Texte n°25