Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUM0200151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/EQUM0200151A/jo/texte

Texte n°24


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé le tiret suivant ainsi rédigé :
    « - les militaires de la gendarmerie affectés dans les unités spécialisées de sécurité routière et ceux chargés, dans d'autres unités, de l'enseignement de la conduite militaire. »


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général


de la gendarmerie nationale,


P. Mutz

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