Article 3
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0201784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/EQUP0201784A/jo/article_3
Texte n°25
L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.
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