Arrêté du 24 octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser et de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser

Version INITIALE

NOR : DEVN0210382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/DEVN0210382A/jo/texte

Texte n°26


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu les articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :


  • Au point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le septième tiret est rédigé comme suit :
    « - des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée. »
    Au point 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le sixième tiret est rédigé comme suit :
    « - uniquement des cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres ; ».


  • Au programme des épreuves pratiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser susvisé, le point II est rédigé comme suit :
    « II. - Epreuve de tir avec cartouche à grenaille sur plateaux d'argile notée sur huit points :
    Sept plateaux d'argile sont propulsés d'une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec un fusil :
    - l'un au moins d'entre ces plateaux est propulsé en direction d'une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir ;
    - deux au moins d'entre ces plateaux sont de couleur rouge et symbolisent des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée ;
    - le tir sur l'un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire ;
    - le candidat doit ensuite démonter son fusil pour un déplacement fictif en voiture ;
    - tout comportement dangereux au cours de cette épreuve est éliminatoire. »


  • La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret