Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUP0201784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/EQUP0201784A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 EUR par examen pratique de catégorie B.