Arrêté du 28 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées

Version INITIALE

NOR : DEFF0501361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFF0501361A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les présidents des commissions d'achats de chevaux et les officiers acheteurs de chiens effectuent ces achats selon les directives ministérielles annuelles et dans la limite de l'avance consentie au régisseur. Le règlement des factures correspondantes est assuré par ce dernier.