Article 4
Le régisseur est tenu de remettre à l'ordonnateur, dans un délai maximum de quinze jours, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Arrêté du 28 septembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, à Suippes (Marne), pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées
NOR : DEFF0501361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/DEFF0501361A/jo/article_4
Texte n°4