Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Version INITIALE

NOR : ECOC0500125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/ECOC0500125A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.