Arrêté du 30 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/BUDL0500199A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 49, De Vere Gardens, W8-5 AW, Londres (Royaume-Uni).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00956, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».