Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Version INITIALE

NOR : ECOC0500125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/ECOC0500125A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Pour les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision particulière n'est indiquée, l'écart admissible s'applique par défaut. Cependant, pour les produits contenant de l'azote, mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision n'est indiquée, la valeur de l'excès en azote ne peut pas dépasser le double de l'écart admissible fixé pour cet élément fertilisant.