Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.

Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté, par une norme rendue d'application obligatoire, par une décision d'homologation ou par une autorisation provisoire de vente ou une autorisation d'importation, les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté.

Pour les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision particulière n'est indiquée, l'écart admissible s'applique par défaut. Cependant, pour les produits contenant de l'azote, mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision n'est indiquée, la valeur de l'excès en azote ne peut pas dépasser le double de l'écart admissible fixé pour cet élément fertilisant.

En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.

L'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture est abrogé.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
ÉCARTS ADMISSIBLES POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE
I. - Engrais simples

II. - Engrais composés

III. - Engrais apportant du calcium, du magnésium ou du soufre

IV. - Engrais organiques azotés

V. - Engrais NPK, NP, NK entièrement d'origine animale ou végétale

VI. - Engrais organo-minéraux

VII. - Engrais contenant de l'azote de synthèse organique

En ce qui concerne la teneur garantie pour les différentes formes d'azote et les solubilités de l'anhydride phosphorique, de l'oxyde de magnésium et de l'anhydride sulfurique, les écarts admissibles non définis précédemment sont de 1/10 de la teneur globale de l'élément concerné avec un maximum de 2 % en masse pour autant que la teneur totale d'élément fertilisant reste dans les limites spécifiées dans les normes rendues d'application obligatoire par arrêté et des écarts admissibles spécifiés ci-dessus.

VIII. - Engrais à teneur déclarée en oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)

Pour les engrais avec oligo-éléments déclarant également des éléments fertilisants majeurs ou secondaires, les écarts admissibles qui s'appliquent pour ces éléments sont les mêmes que ceux des engrais sans oligo-élément.

IX. - Engrais pour solutions nutritives minérales

X. - Acides minéraux pour ajustement du pH

XI. - Produits alcalinisants pour ajustement du pH

XII. - Amendements minéraux basiques. - Amendements calciques et/ou magnésiens

XIII. - Amendements calciques et/ou magnésiens / engrais ou amendements minéraux basiques. - Engrais

XIV. - Amendements organiques

XV. - Amendements organiques avec engrais

XVI. - Supports de culture. - Supports de culture avec engrais