Article 3
Une convention passée entre l'Etat et l'association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion de la restauration collective.
Arrêté du 20 mai 2003 confiant à une association la gestion du restaurant administratif de Pessac de la direction des Monnaies et médailles
NOR : ECOP0300372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOP0300372A/jo/article_3
Texte n°21