Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0210076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOB0210076A/jo/article_4
Texte n°21