Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : ECOB0210076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOB0210076A/jo/article_5
Texte n°21