Arrêté du 26 juin 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOB0210076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOB0210076A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,55 % des sommes misées.