Article 2
La notification des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0221451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/SANP0221451A/jo/article_2
Texte n°63
La notification des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 2).
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