Article 3
Cet arrêté entrera en vigueur à la date de la mise à disposition du système de codage informatique prévu à l'article R. 11-2 du code de la santé publique.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade
NOR : SANP0221451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/SANP0221451A/jo/article_3
Texte n°63