Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 25 ares.
Décret du 25 avril 2002 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRS0200709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRS0200709D/jo/article_4.
Texte n°49