Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 2002 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRS0200709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/AGRS0200709D/jo/article_5.
Texte n°49