Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XIX. - Arriérés de taxes foncières émises au nom de l'Etat. - Service des domaines. »
Arrêté du 24 avril 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR : ECOR0204847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/ECOR0204847A/jo/article_1
Texte n°17