La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 74 et 86 ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :