Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 12 novembre 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
NOR : MTSA0770512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/12/MTSA0770512A/jo/article_2
Texte n°19