Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOV2106219R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/SPOV2106219R/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/21/2021-488/jo/article_60

Texte n°47

Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Article 60


I.-Aux articles L. 232-21, L. 232-23-5 et L. 232-23-3-6, les mots : « l'interdiction » sont remplacés par les mots : « la suspension » ;
II.-A l'article L. 232-23-3-2, le mot : « interdiction » est remplacé par le mot : « suspension » ;
III.-Aux articles L. 232-23-3-3, L. 232-23-3-4, L. 232-23-3-5, L. 232-23-3-6, L. 232-23-3-7 et L. 232-25, les mots : « d'interdiction » sont remplacés par les mots : « de suspension ».