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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0095 du 22 avril 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/4/22/0095

LOIS

  1. LOI n° 2021-475 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1)
  2. LOI n° 2021-476 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (1)
  3. LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)
  4. LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 29 mars 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  2. Arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
  3. Arrêté du 19 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
  4. Arrêté du 20 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
  5. Arrêté du 20 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
  6. Décision du 20 avril 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
  7. Décision du 20 avril 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
  2. Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
  3. Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
  4. Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)
  2. Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)
  3. Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
  4. Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
  5. Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  2. Arrêté du 20 avril 2021 modifiant les conditions d'organisation des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
  3. Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
  2. Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
  3. Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  4. Arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires
  5. Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires
  6. Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires
  7. Arrêté du 13 avril 2021 abrogeant divers arrêtés relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 13 avril 2021 relatif à une société à responsabilité limitée et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 13 avril 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 avril 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 14 avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 14 avril 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  21. Arrêté du 16 avril 2021 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  22. Arrêté du 16 avril 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  23. Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination à la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée
  24. Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
  25. Arrêté du 19 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  26. Arrêté du 19 avril 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-397 du 17 février 2021 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A355
  2. Décision n° 2021-399 du 17 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA M Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  3. Décision n° 2021-400 du 17 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  4. Décision n° 2021-401 du 17 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  5. Décision n° 2021-402 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  6. Décision n° 2021-403 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  7. Décision n° 2021-393 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  8. Décision n° 2021-394 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  9. Décision n° 2021-395 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  10. Décision n° 2021-396 du 14 avril 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  11. Délibération du 31 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
  12. Délibération du 7 avril 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille

Centre national de la recherche scientifique

  1. Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
  2. Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
  3. Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d'assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique
  4. Arrêté du 19 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique

Avis et communications

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