Article 2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er mars 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2101874R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MTRD2101874R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-136/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er mars 2021.
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