Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRD2101874R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/MTRD2101874R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/2/10/2021-136/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée est ainsi modifiée :
I.-A l'article 1er :
1° Au b du 2° du I, le mot : « subissent » est remplacé par les mots : « ont subi en 2020 » ;
2° Au II :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont : » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires. »
II.-A l'article 2 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article 1er », sont insérés les mots : «, à l'exception du 4° du II, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021. »