Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Version INITIALE

NOR : MERT2120154R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/MERT2120154R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1330/jo/article_15

Texte n°27

Article 15


Le chapitre Ier du titre V du même livre est ainsi modifié :
1° L'article L. 5751-1 est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Après l'article L. 5751-1 est inséré un article L. 5751-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5751-1-1.-Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”. »