Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Version INITIALE

NOR : MERT2120154R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/MERT2120154R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1330/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le même livre est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 5131-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 5132-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
3° A l'article L. 5141-1, après les mots : « tout engin flottant », sont insérés les mots : «, y compris les drones maritimes, » ;
4° A l'article L. 5142-1, après les mots : « aux épaves de navires, », sont insérés les mots : «, de drones maritimes ».