Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Version INITIALE

NOR : MERT2120154R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/MERT2120154R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1330/jo/article_21

Texte n°27

Article 21


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.