Article 12
L'article L. 5721-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2120154R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/MERT2120154R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/13/2021-1330/jo/article_12
Texte n°27
L'article L. 5721-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes : « à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4 ».
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