Article 6
Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2102264R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/TERB2102264R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/2021-71/jo/article_6
Texte n°26
Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.