Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : TERB2102264R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/TERB2102264R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/27/2021-71/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.