Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie

NOR : TERB2102264P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/1/28/TERB2102264P/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Texte n° 25

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Elle a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée.
    La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques. D'une part, les collectivités sont dans l'obligation de consacrer, chaque année, un montant minimal de crédits dédiés à la formation de leurs élus au sein de leur budget prévisionnel. Les formations qui sont éligibles à ces financements sont uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, qui ne peuvent être dispensées que par un organisme agréé à cet effet par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). D'autre part, le droit individuel à la formation (DIF), créé par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, permet à l'ensemble des élus d'acquérir des droits à formation à raison de 20 heures par année complète de mandat. Les formations éligibles à ce DIF recouvrent un champ plus large, puisqu'elles peuvent concerner l'exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle ; l'élu est libre d'en disposer. Le DIF est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement.
    Plusieurs difficultés sont néanmoins apparues dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Le DIF des élus locaux étant formulé en heures, et non monétisé, il a fait face à une inflation des prix des formations qui a mis en cause sa pérennité financière, tout en s'appuyant sur un processus de recouvrement des cotisations peu efficace. Parallèlement, de nombreuses petites collectivités ont éprouvé des difficultés à financer à elles seules la formation de leurs élus. Face à la complexité et à la technicité croissante des mandats locaux, le périmètre des formations relevant spécifiquement du champ des élus locaux doit dorénavant être mieux précisé, par le biais d'une doctrine claire et partagée.
    L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a réformé les outils de formation des élus locaux et amélioré la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle.
    La présente ordonnance étend cette réforme de la formation aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie et modifie à cet effet le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
    L'article 1er ouvre la possibilité pour les communes de la Nouvelle-Calédonie de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF). Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus ; elle peut être limitée à certaines formations, ou à un montant maximal. Le fonds DIF doit par ailleurs toujours assurer la prise en charge d'une part du montant des frais pédagogiques des formations dont le taux sera défini par décret. Il convient de rappeler que les collectivités conserveront l'obligation de prévoir, dans leur budget prévisionnel, un montant-plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2% de leur enveloppe indemnitaire. Le montant réellement dépensé en fin d'exercice ne doit en outre pas dépasser un plafond de 20% de leur enveloppe indemnitaire. Afin de faciliter la compréhension de ces dispositions, l'article 1er clarifie le champ des dépenses à prendre en compte pour le calcul de ces deux montants : il s'agit des seules dépenses de formation, à l'exclusion des remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de revenus.
    L'article 2 modifie les modalités de calcul du DIF, qui sera dorénavant comptabilisé en francs CFP et non plus en heures. Afin de donner davantage de souplesse à la gestion du dispositif, la possibilité de cumuler des droits sur l'ensemble des mandats n'est plus mentionnée au niveau législatif. Le recours au DIF afin de financer des formations de reconversion sera dorénavant limité aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension. Il ouvre également la possibilité, pour les élus, de participer au financement de formations organisées au titre de leur DIF d'élu local, en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur compte personnel d'activité détenu en tant que fonctionnaire d'Etat. L'élu peut également y contribuer via ses fonds personnels. Seules sont éligibles les formations liées à la réinsertion professionnelle de l'élu.
    L'article 3 introduit des dispositions propres à moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux. Il donne à la Caisse des dépôts la possibilité de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds. Il prévoit également que le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) s'assure de son équilibre financier, et formule des propositions visant, le cas échéant, à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations.
    Il habilite également la Caisse des dépôts et consignations à gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'Etat, et à le traiter dans le cadre d'un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.
    L'article 4 définit les règles et procédures liées à l'obtention d'un agrément, nécessaire pour organiser des formations au profit des élus locaux liées à l'exercice de leur mandat. Il introduit notamment l'obligation, pour chaque organisme de formation, de produire un rapport annuel sur son activité ; il précise en outre que le ministre chargé des collectivités territoriales définit les obligations liées à l'agrément, et, lorsqu'il constate des manquements, peut suspendre cet agrément pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire. Avant l'expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre peut abroger l'agrément ; l'organisme qui en bénéficiait ne peut alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d'un an. L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément à la réglementation applicable localement, le droit de la formation professionnelle relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.
    L'article 5 permet aux élus communaux de continuer à utiliser les droits horaires acquis dans le cadre de leur DIF pendant une période de six mois à compter du lendemain de la publication de l'ordonnance.
    L'article 6 est relatif aux dates d'entrée en vigueur. La majorité des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 car elles sont dépendantes de la mise en œuvre par la Caisse des dépôts de la plateforme de formation pour les élus. Les dispositions des articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'ordonnance.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,1 Ko
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