Article 13
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2033179R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/TERB2033179R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/2021-45/jo/article_13
Texte n°29
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.