Article 15
Le I de l'article L. 1881-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 1621-1 | la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
L. 1621-2 | la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
L. 1621-3 à L. 1621-5 | l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
».