Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2033179R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/TERB2033179R/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/2021-45/jo/article_20

Texte n°29

Article 20


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.