Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Version INITIALE

NOR : TERB2033179R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/TERB2033179R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/1/20/2021-45/jo/article_17

Texte n°29

Article 17


Aux articles L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14, L. 7125-16 et L. 7227-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'Intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « L. 1221-1 » est remplacée par la référence : « L. 1221-3 ».