Article 15
L'article L. 228-78 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1705015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/ECFT1705015R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/2017-970/jo/article_15
Texte n°73
L'article L. 228-78 est abrogé.
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