Article 25
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1705015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/ECFT1705015R/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/2017-970/jo/article_25
Texte n°73
Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.
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