Article 21
L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1705015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/ECFT1705015R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/2017-970/jo/article_21
Texte n°73
L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.