Article 7
L'article L. 228-53 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1705015R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/ECFT1705015R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/10/2017-970/jo/article_7
Texte n°73
L'article L. 228-53 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63. »
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