Article 1
Au début de l'article L. 4111-3 du code du travail, après le mot : « publics », sont ajoutés les mots : « ou privés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1600072R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-413/jo/article_1
Texte n°20
Au début de l'article L. 4111-3 du code du travail, après le mot : « publics », sont ajoutés les mots : « ou privés ».
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